Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 01/01/2021

ACF PARTNERS est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 53.340 euros, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 789 002 466, dont le siège social est situé au 2, route de Mareil à Montainville (78124), France, qui a pour activité principale la vente de produits packaging et merchandising à destination des professionnels.

1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société ACF PARTNERS (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale qui contracte en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Les présentes conditions générales sont expressément acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît qu’elles lui ont été communiquées avant ou concomitamment à la commande, qu’il a pu en prendre parfaitement connaissance et qu’il renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et contracter uniquement aux fins de son activité professionnelle.

2. Modalités de commande.

Pour toute première commande, le Client devra solliciter l’ouverture d’un compte. Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Le bon de commande rédigé par le Client doit être fait par écrit et doit préciser toutes conditions et spécifications utiles et notamment le délai attendu de délivrance.

Sur bon de commande transmis par le Client, le Vendeur établit un devis valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission ou pour la durée du devis si celle-ci est établie. Lorsqu’il est accepté par le Client et renvoyé par tous moyens au Vendeur, le devis produit l’ensemble des effets d’une commande. L’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. A défaut pour le Vendeur de refuser la commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception du devis accepté, la commande est réputée confirmée et le contrat de vente entre les Parties formé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige présent ou passé.

Le Client reconnaît qu’il lui a été communiqué les caractéristiques essentielles des produits préalablement à sa commande. Le Client effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation du produit du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

Il n’est pas possible pour une Partie de modifier la commande après la conclusion du contrat, sauf accord exprès et préalable de l’autre et, en tout état de cause, avant que la commande ne soit en cours de fabrication. La Partie qui souhaite modifier la commande doit en avertir l’autre par écrit. En cas d’absence de réponse de l’autre Partie dans un délai de 3 jours après réception de la demande de modification, la demande est réputée rejetée sans qu’aucun remboursement ni aucune indemnité ne soit due. Toute modification de la commande après la conclusion du contrat, acceptée par l’une et l’autre des Parties, est susceptible de repousser la date de délivrance prévue initialement, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être retenue de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout événement rencontré susceptible de retarder la délivrance des articles, ainsi que de toute difficulté éventuelle dans la préparation de la commande.

En cas d’annulation de sa commande par le Client après confirmation de sa commande, le Vendeur sera en droit de solliciter l’intégralité du prix de la commande en compensation du préjudice subi. Le Client reconnaît qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation, ayant contracté en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité.

3. Prototypes.

Avant toute commande, le Client peut solliciter un ou des prototype(s) correspondant au(x) modèle(s) envisagé(s) pour la commande. Dans le délai indiqué par le Vendeur, celui-ci adressera les prototypes au Client (EXW FOB Incoterms 2020), ainsi que la facture correspondante, comprenant les frais de création et fabrication du prototype et les frais de transport. En cas de commande ultérieure du Client des articles correspondant aux prototypes envoyés, les frais facturés pour les prototypes seront déduits des sommes totales dues pour la commande.

4. Prix et conditions de paiement.

Les prix appliqués à la commande sont ceux figurant au devis émis par le Vendeur ou à la grille tarifaire communiquée. Ils sont exprimés soit en dollars américains (USD), soit en euros (EUR) H.T. et T.T.C., au taux de T.V.A. en vigueur. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Les prix sont fixes et non révisables pendant toute leur durée de validité. Tout devis est valable strictement pendant le délai stipulé expressément sur le devis. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra être établi.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison et les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables.

Les sommes dues au titre du bon de commande feront l’objet d’une facture, indiquant la référence et l’unité de gestion des stocks (UGS) de chaque article et, de manière générale, toutes indications nécessaires à son rapprochement.

Les factures sont payables dans le délai et selon les modalités expressément indiqués sur la facture. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une quelconque somme due au Vendeur, une pénalité de retard à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée à partir du prix T.T.C. de la commande, sera appliquée de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Sauf stipulation contraire expresse sur la facture, le Client est tenu d’acquitter le montant total prévu pour la commande entre les mains du subrogé du Vendeur. Les présentes valent notification de la subrogation.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devient débiteur de plein droit à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations pour l’ensemble des commandes du Client en cours, sans préjudice de toute procédure de recouvrement. En cas de retards cumulés et répétitifs par le Client, le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement et notamment d’exiger le complet paiement avant récupération des articles par le Client.

5. Réserve de propriété.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix total de la commande par le Client, un droit de propriété sur les articles commandés.

6. Délivrance et transfert des risques.

La délivrance des articles a lieu EXW Incoterms 2020.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client les articles dans un emballage adapté au transport, à condition que le Client ait communiqué lors de la commande le mode de transport envisagé. A défaut, la demande du Client ne sera pas prise en compte. La mise à disposition inclut la mise sur palette.

Le Client ou le transporteur désigné par lui exécute sous sa seule responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement des articles. Le Vendeur, sur demande, peut mettre à disposition du matériel de manutention, si disponible lors du chargement. Le Client ou le transporteur, sur demande, peut être autorisé à pénétrer les locaux du Vendeur, ce strictement afin de procéder aux opérations de chargement des articles et à condition d’avoir pris connaissance et accepté sans réserve au préalable les consignes de sécurité applicables dans lesdits locaux.

7. Réclamations.

Le Client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la délivrance de la commande pour vérifier la conformité de celle-ci et émettre des réserves, le cas échéant. Passé ce délai, la commande sera réputée être conforme et ne pourra plus faire l’objet de réclamations.

En cas de non-conformité de la commande, il appartient au Client de retourner, à ses frais et risques exclusifs, la commande au lieu de délivrance. Le Vendeur s’engage, en cas de non-conformité avérée, à fournir des articles en remplacement dans les meilleurs délais, sans coût supplémentaire pour le Client.

8. Conformité.

Le Vendeur s’engage à respecter et à faire respecter par ses fournisseurs, producteurs et fabricants la réglementation nationale du pays du lieu de fabrication et production et notamment celles relatives au travail et au respect de normes environnementales.

Pour tout article destiné à un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il appartient au Client de notifier au Vendeur, au moment du bon de commande et au plus tard 3 jours après la confirmation de la commande, toute information obligatoire devant être stipulée sur l’article ou sur son conditionnement en vertu de la législation applicable. En cas d’absence de mention d’une quelconque information obligatoire du fait d’une omission du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable et toute garantie est exclue.

De manière générale, il appartient au Client de vérifier la conformité des articles commandés avec la législation applicable dans le pays de mise sur le marché des articles.

En cas de commande, le Vendeur autorise le Client à effectuer, directement ou indirectement, tout audit que celui-ci jugerait nécessaire. Le Vendeur s’engage à cette fin à transmettre au Client, à sa demande, l’identité de ses fournisseurs, producteurs et fabricants ainsi que le lieu de production des articles commercialisés. Le Client s’engage à prévenir le Vendeur de toute visite sur place au lieu de production qu’il entendrait effectuer, directement ou indirectement, au plus tard 1 mois avant la date prévue de la visite. Lors de la visite, le Client pourra solliciter une visite des locaux et la transmission de tout document qu’il jugerait pertinent concernant la production des articles commercialisés par le Vendeur. Le Client s’engage néanmoins à respecter une obligation de confidentialité concernant toute information qu’il pourrait découvrir ou recueillir à l’occasion de ces visites, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous, et s’interdit de solliciter directement les fournisseurs, producteurs et fabricants du Vendeur, conformément à l’article 13 ci-dessous.

9. Assurance.

Le Vendeur a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance BPVF établie en France. Ce contrat couvre aussi bien les conséquences de la responsabilité contractuelle du Vendeur à l’égard du Client que celles résultant de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle du Vendeur.

10. Limitation de la responsabilité du Vendeur.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, à l’exclusion de toute autre. Le Vendeur n’est tenu que pour les vices dont il avait connaissance. S’il n’avait pas connaissance des vices, toute garantie est exclue. La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client, la facture d’achat tenant lieu de justificatif de ladite régularité.

Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation des articles à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers résultant d’une erreur ou d’une omission dans la commande du fait du Client, de toute utilisation des articles dans des conditions non conformes (notamment non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien) ou dangereuses, ou d’un défaut d’entretien ou de surveillance des articles ou en cas de stockage inapproprié des articles. Toute garantie est également exclue dès lors que les articles ont été, après achat, modifiés, altérés ou détériorés d’une quelconque façon.

De façon générale, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de faute ou de négligence imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 17.6 ci-dessous.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

Le Client garantit le Vendeur contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles le Vendeur est tenu.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur est retenue pour quelque raison que ce soit, sa garantie sera limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée par la réclamation.

11. Confidentialité et gestion des stocks restants.

Les Parties s’engagent à observer la plus grande confidentialité dans l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles concernant les éléments listés ci-dessous.

Sont confidentiels :

les présentes et tout contrat de vente régi par elles, ainsi que les obligations qu’elles mettent à la charge des Parties ;
l’ensemble des échanges préliminaires et en cours d’exécution du contrat intervenus entre les Parties ;
les actifs de propriété intellectuelle détenus par l’une ou l’autre des Parties.

Plus particulièrement, le Vendeur s’engage à traiter comme confidentielles :

toutes les données et informations transmises par le Client dans le cadre des présentes, notamment les données à caractère personnel ;
de façon générale toutes les informations concernant le Client, les services ou produits proposés par ce dernier, ses fournisseurs, partenaires et clients ainsi que ses secrets d’affaires, auxquelles le Vendeur pourrait avoir accès dans le cadre des présentes.

Le Client s’engage pour sa part à traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les fournisseurs, producteurs et fabricants du Vendeur, concernant les processus de fabrication des articles commercialisés par le Vendeur et notamment toutes informations recueillies lors d’un audit tel que visé à l’article 8 ci-dessus et le résultat dudit audit, ainsi que tout savoir-faire du Vendeur auquel le Client pourrait avoir accès de quelque façon que ce soit.

L’ensemble des informations détaillées ci-dessus sont confidentielles sans qu’il ne soit nécessaire pour les Parties dans leurs échanges de les identifier expressément comme telles.

Ne sont toutefois pas ou plus confidentielles les informations :

connues du public autrement que par le non-respect de la présente obligation de confidentialité ;
divulguées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait pas tenu d’une obligation de confidentialité envers l’autre Partie ;
divulguées par l’une des Parties avec l’accord préalable et exprès de l’autre Partie ;
développées de façon indépendante par l’une des Parties ou connues par cette Partie préalablement à leur divulgation par l’autre Partie ;
dont la divulgation est ordonnée au terme d’une décision définitive d’une autorité judiciaire ou est d’une autre manière requise aux termes du droit applicable après notification à la Partie concernée, dans la mesure du possible au moins trente (30) jours avant la divulgation.

Chacune des Parties s’engage, pour toute la durée de l’obligation de confidentialité prévue au présent article et pour le monde entier, à :

ne pas divulguer les informations confidentielles à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit ;
n’utiliser les informations confidentielles que pour les finalités autorisées, savoir l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives au titres des présentes ;
ne pas exploiter les informations confidentielles pour son compte ou pour le compte d’un tiers, ou permettre à un tiers d’être en situation de les exploiter, autrement que dans le cadre et pour les finalités autorisées, chacune des Parties se portant garant, dans un tel cas, du respect par ledit tiers des engagements de confidentialité prévus au présent article ;
conférer aux informations confidentielles de l’autre Partie la même valeur et la même protection que pour ses propres informations confidentielles ;
ne pas copier et interdire toute copie ou reproduction des informations confidentielles, sauf pour les finalités autorisées, ou accord exprès de la Partie émettrice, ou sur décision exécutoire d’une autorité judiciaire ;
ne pas déposer en son nom ou faire déposer au nom de tiers de demandes de titres de propriété industrielle sur un quelconque élément des informations confidentielles ;
ne pas révéler l’existence du présent accord sans l’autorisation expresse préalable de l’autre Partie.

Chacune des Parties se porte garant du respect par l’ensemble de ses représentants et préposés de l’obligation de confidentialité prévue au présent article.

Par exception à l’obligation prévue au présent article, le Client autorise expressément le Vendeur à communiquer les informations confidentielles susmentionnées à ses fournisseurs, fabricants et producteurs, ce strictement aux fins de la bonne exécution de ses obligations au titre de la vente régie par les présentes, le Vendeur s’engageant alors à mettre tout en œuvre pour garantir le respect de la présente obligation de confidentialité par ses partenaires.

L’obligation de confidentialité prévue au présent article est contractée par les Parties pour toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois (3) ans après la fin de ladite relation.

A la fin de la relation commerciale pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à restituer au Client tous les documents fournis par lui concernant les informations confidentielles susmentionnées, et ce au plus tard trois (3) mois après la fin de la relation commerciale.

Si, après la délivrance des articles, il reste des stocks ou fabriques, le Vendeur s’interdit de les utiliser et en informe le Client qui aura le choix soit de les récupérer (EXW Incoterms 2020), soit d’en demander la destruction à ses frais, auquel cas le Vendeur lui adressera un justificatif de destruction. Le Client dispose d’un délai de3 mois pour faire connaître sa décision. A défaut, le Vendeur procèdera à la destruction des restes, laquelle demeure aux frais du Client.

12. Non-exclusivité.

Les présentes ne sont pas conclues à titre exclusif, ce pour aucune des Parties.

13. Non sollicitation.

Le Client s’interdit expressément, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à un (1) an après la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit, de solliciter directement ou d’engager de quelque façon que ce soit (en tant que travailleur indépendant, salarié, mandataire, associé, consultant, etc.) tout fournisseur, producteur ou fabricant du Vendeur dont le Vendeur aurait expressément communiqué l’identité au Client, sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès du Vendeur. En cas de contravention à la présente clause, le Vendeur sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au Client pour le préjudice subi.

14. Propriété intellectuelle.

Les présentes et toute vente régie par elles n’emportent aucune cession au profit du Vendeur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui sont la propriété du Client.

Notamment, le Client demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tout dessin, modèle, plan, marque ou produit transmis au Vendeur dans le cadre des présentes, le Vendeur n’étant autorisé à utiliser ces éléments que pour la stricte exécution de ses obligations au titre des présentes. Le Vendeur s’interdit de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle ou de déposer une demande d’un titre de propriété industrielle sur tout ou partie d’un quelconque desdits éléments.

En cas de saisie-contrefaçon par un tiers dans les locaux du Vendeur et portant sur tout élément transmis au Vendeur par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client garantit le Vendeur contre toute action en contrefaçon menée par un tiers qui viserait les éléments transmis au Vendeur par le Client et, de façon générale, tout élément devenu la propriété du Client.

Le Vendeur s’engage à céder au Client tous droits d’auteur dont il est titulaire sur l’ensemble des œuvres de quelque nature qu’elles soient que ses préposés seraient amenés à créer dans le cadre d’une vente régie par les présentes, d’après les instructions du Client ou pour le compte de ce dernier, au fur et à mesure de leur réalisation. Ladite cession est consentie à titre exclusif par le Vendeur au Client pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir à l’auteur des œuvres susvisées, et ce pour le monde entier.

Les droits d’exploitation cédés au Client comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de mise sur le marché des œuvres susvisées, à titre gratuit ou onéreux et par tout procédé, le droit de céder et de concéder à titre gratuit ou onéreux ces droits à des tiers, ainsi que le droit de déposer des demandes de titres de propriété industrielle sur tout ou partie des œuvres susvisées.

Le Client pourra librement apporter des modifications aux œuvres, notamment en y ajoutant ou en supprimant tout élément ou fonctionnalité selon les besoins de l’exploitation, ce que le Vendeur accepte et s’engage à faire accepter à ses préposés.

Le Vendeur s’engage à réitérer son accord pour toute cession de droits prévue au présent article au titre d’un contrat autonome.

La cession est subordonnée au complet paiement du prix total de la commande par le Client. Aucune cession n’est consentie par le Vendeur sur les prototypes tels que visés à l’article 3 ci-dessus dans le cas où le Client les refuserait ou ne passerait pas commande après réception de ces prototypes.

Le Vendeur demeure seul titulaire de son savoir-faire ainsi que de tous éléments utiles à la mise en œuvre dudit savoir-faire (notamment : tous moules utilisés pour la fabrication des articles), aucune cession ou concession n’étant consentie au Client à quelque titre que ce soit.

15. Données personnelles.

La collecte et le traitement de données personnelles par le Vendeur dans le cadre des présentes s’effectuent conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées sont celles nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente. Ces données sont nécessaires à l’émission de factures, à la traçabilité des opérations, à la gestion des paiements et au suivi client. Le renseignement de ces données est obligatoire pour passer commande.

Les données collectées sont conservées par le Vendeur pendant toute la relation commerciale avec le Client et jusqu’à cinq (5) ans après. Par exception, le Vendeur peut être amené à conserver plus longtemps certaines données pour des raisons probatoires dans le cas d’une réclamation, d’une contestation, d’une médiation ou d’un litige judiciaire. Le Vendeur est légalement tenu de conserver les factures pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission.

Les données sont collectées essentiellement pour un usage interne. Certaines données sont néanmoins partagées avec des prestataires techniques, dans le cadre d’opérations de maintenance, des transporteurs pour la livraison et, en cas d’incident de paiement, avec des entités de recouvrement amiable de créances. Le Vendeur peut être amené à partager des données, de façon exceptionnelle et dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi et réglementation applicable, avec les organismes officiels et les autorités administratives ou judiciaires légalement habilités, à leur requête.

Toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par le Vendeur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la limitation du traitement et peut également saisir d’une plainte la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : cnil.fr/plaintes.

16. Modification des conditions générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

17. Dispositions diverses.

17.1. Preuve

Les registres informatisés du Vendeur constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil et sont considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

17.2. Cession

Le Vendeur peut céder librement les droits et obligations découlant des présentes conditions générales et de tout contrat de vente régi par les présentes, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.

17.3. Indépendance

Les Parties déclarent être indépendantes financièrement et juridiquement l’une de l’autre et rappellent ne pas vouloir constituer de groupement de fait ou de droit.

En tout état de cause, le Vendeur reconnaît qu’il ne perçoit pas du Client, en exécution des présentes, de rémunération correspondant à plus de 50% (CINQUANTE POUR CENT) de l’ensemble de ses revenus.

17.4. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

17.5. Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

17.6. Force majeure

Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sauf obligation de paiement d’une somme d’argent, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

18. Langue du contrat.

La langue des présentes conditions générales est le français (FR). En cas de doute sur l’interprétation d’une stipulation, la version française fait foi.

19. Loi applicable.

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française (FR), à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

20. Juridiction compétente.

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’une vente régie par les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, France (FR), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.